Conditions générales

1. Définitions

• « Scriptorum » : l'entreprise individuelle exploitée sous ce nom, sise Avenue Général-Guisan 21, 1009 Pully.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui contacte Scriptorum ou passe commande d'une prestation.
• « Prestation » : le service d'inventaire, de catalogage ou d'établissement d'archives commandé par le client.
• « Collection » : l'ensemble des documents confiés ou présentés à Scriptorum dans le cadre de la prestation.
• « Site » : le site web accessible via le domaine scriptorum.click.

2. Acceptation des conditions

Les CG s'appliquent à toute relation commerciale entre Scriptorum et le client, à compter du premier échange conduisant à une commande. Le client déclare avoir au moins 18 ans et être en capacité légale de conclure un contrat. Pour les personnes morales, le représentant qui contacte Scriptorum confirme avoir le pouvoir d'engager la personne morale.

3. Description des prestations

Scriptorum propose trois prestations d'accompagnement administratif et organisationnel pour les collections familiales de documents anciens :

• Session d'inventaire de départ (CHF 175 · une séance de 3 h, jusqu'à 150 pièces)
• Catalogage de collection familiale (CHF 720 · jusqu'à 800 pièces, livraison en 4 semaines)
• Programme d'établissement d'archives familiales (CHF 960 · 4 séances sur 12 mois, jusqu'à 2 500 pièces)

Ces prestations sont de nature administrative, organisationnelle et de mise en forme. Elles n'incluent aucun avis juridique, aucune évaluation financière ni aucun conseil dans un domaine réglementé.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client confirme sa commande par écrit (courriel ou formulaire de contact) et que Scriptorum accuse réception. Scriptorum se réserve le droit de refuser une commande, notamment si la nature de la collection ne correspond pas aux prestations proposées ou si les conditions pratiques d'intervention ne peuvent être remplies.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur la nature et le volume de la collection avant la prestation.
• Permettre l'accès aux documents lors des séances convenues.
• Être présent ou représenté lors des séances à domicile.
• S'assurer que les documents présentés ne sont pas soumis à des restrictions légales d'accès ou de reproduction.
• Payer le prix de la prestation dans les délais convenus.

6. Propriété intellectuelle

Les documents de la collection restent en tout temps la propriété du client. L'inventaire, le catalogue et les livrables produits par Scriptorum sont remis au client pour son usage personnel et familial. Toute reproduction ou diffusion commerciale des livrables est soumise à l'accord préalable de Scriptorum. Le contenu du site web de Scriptorum est protégé par le droit d'auteur suisse.

7. Prix et paiement

Les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux applicable. La facture est émise à la livraison de la prestation et est payable dans un délai de 30 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux légal suisse peuvent être appliqués. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter pour les interventions à domicile hors de la région lausannoise, sur indication préalable.

8. Modalités de livraison

Les livrables numériques sont remis sur support chiffré lors de la séance de livraison ou expédiés par courrier postal sécurisé. Les versions imprimées sont remises en main propre ou expédiées par courrier recommandé. Les délais indicatifs sont précisés dans la description de chaque prestation. Scriptorum informera le client de tout retard dès que possible.

9. Résiliation

Le client peut annuler une commande sans frais jusqu'à 7 jours avant la première séance. Au-delà, une indemnité correspondant aux frais engagés peut être retenue. Scriptorum peut résilier le contrat si le client ne remplit pas ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou d'impossibilité d'accès aux documents.

10. Limitation de responsabilité

Scriptorum apporte le soin d'un prestataire qualifié à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au prix de la prestation concernée. Scriptorum décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un état préexistant des documents, de l'usage fait par le client des livrables, ou de cas de force majeure.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

12. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Vaud, arrondissement de Lausanne, sont compétents.

13. Modifications

Scriptorum se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version en vigueur au moment de la commande s'applique à cette commande. Les modifications futures seront publiées sur cette page.

14. Contact

Scriptorum
Avenue Général-Guisan 21, 1009 Pully, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 21 728 46 03